Arrêté du 11 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions <BR>

J.O. 295 du 21 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 11 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

NOR : ECOT0691267A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 décembre 2006, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de personne ayant manifesté son intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions : M. Hubert Bonin, président de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), en remplacement de M. Jean-Luc Domenech.